Obligation des gros producteurs de biodéchets

Les retraits de vente, des biodéchetsLe tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs a été rendu obligatoire dans le code de l’environnement (article 541-21-1 issu de la loi dite Grenelle 2).
L’article R541-8, apporte lui la définition du biodéchet :  « Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

Le décret n°2011-828 du 11/07/11 définit les notions permettant d’identifier à quels producteurs cette réglementation s’applique :

  • Les producteurs non ménagers dont les déchets sont composés majoritairement de biodéchets, c’est-à-dire dont 50% de la masse est représentée par des biodéchets, hors déchets d’emballages.
  • Les producteurs ou détenteurs de ces flux sont concernés s’ils dépassent certains seuils.
  • Les installations de traitement des déchets et les ménages ne sont pas concernés.
  • Cette règle s’applique site par site en cas de multiplicité des lieux de production ou détention par un même propriétaire.
  • Sont exclues de cette obligation de tri plusieurs catégories de biodéchets :
    • les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 (présentant un risque pour la santé publique, voir règlement CE 1069/2009),
    • les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson,
    • les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires,
    • les déchets de taille et d’élagage faisant l’objet d’une valorisation énergétique.

C’est l’arrêté du 12/07/11 qui fixe les seuils de production soumettant les gros producteurs à cette réglementation. Ce seuil est dégressif jusqu’en 2016.

Seuil applicable Biodéchets
en tonnes / an
Huiles alimentaires
en litres / an
2012 120 1 500
2013 80 600
2014 40 300
2015 20 150
2016 10 60

Enfin, la circulaire du 10/01/12 définit clairement de nombreuses modalités de mise en application de la réglementation et notamment celles de contrôle et de sanctions.